Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 91
Versions de la disposition
91. Le titulaire d’une licence de bingo et le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle doivent afficher leur licence dans la salle ou le lieu où est mis sur pied et exploité le bingo, à la vue des personnes qui s’y trouvent.
Toutefois, le titulaire d’une licence de bingo-média peut, au lieu de l’afficher, conserver sa licence dans la salle ou le lieu où se déroule le bingo.
